1. Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation du site et de l'application OFF/MKT, edites par EDENCIA. L'utilisation d'OFF/MKT suppose l'acceptation prealable des presentes CGU et de la politique de confidentialite, recueillie au moyen d'une case a cocher dediee lors de la creation du compte.

2. Objet d'OFF/MKT

OFF/MKT est un outil de mise en relation immobiliere off-market, exploite par l'agence EDENCIA sur la zone Loire-Atlantique (44) et Maine-et-Loire (49).

OFF/MKT n'est pas un portail d'annonces publiques. Aucun bien n'est diffuse ni publie sur un site d'annonces accessible au public. Le service repose sur un flux inverse : le vendeur accede, dans son espace, a un marche d'acquereurs anonymises compatibles avec son bien, et toute prise de contact est initiee et encadree par un agent immobilier EDENCIA.

La plateforme propose trois types de comptes :

• Compte Acquereur : cree via un questionnaire de profil. Il permet a l'acquereur d'etre qualifie puis, le cas echeant, recontacte et mis en relation par un agent EDENCIA lorsqu'un bien parait correspondre a ses criteres. L'acquereur ne consulte aucune annonce ni aucun bien sur la plateforme.
• Compte Vendeur : cree a partir d'une demande d'estimation. Il permet au vendeur d'obtenir une estimation indicative, de visualiser dans son espace un marche d'acquereurs anonymises (criteres et fourchette de budget, sans aucune donnee identifiante) susceptibles de correspondre a son bien, et d'etre mis en relation via un agent EDENCIA. Le bien n'est diffuse sur aucun portail ni annonce publique.
• Compte Agent : reserve aux professionnels EDENCIA. Il donne acces a l'outil interne de rapprochement (matching) et permet d'initier et d'encadrer les mises en relation. L'acces agent peut faire l'objet d'un abonnement professionnel distinct.

3. Inscription et compte

L'inscription sur OFF/MKT est gratuite et sans engagement financier pour les Vendeurs et les Acquereurs. Le service est remunere, le cas echeant, au stade du mandat confie a EDENCIA et/ou via l'abonnement professionnel des agents ; aucun paiement n'est demande au particulier lors de l'inscription ou de l'estimation.

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, et a les maintenir a jour. Il est seul responsable de la confidentialite de son mot de passe et des activites effectuees depuis son compte.

4. Fonctionnement des mises en relation

OFF/MKT fonctionne selon un flux inverse : le Vendeur visualise, dans son espace, un marche d'Acquereurs anonymises compatibles avec son bien (criteres de recherche et fourchette de budget arrondie), sans aucune donnee personnelle de l'acquereur (ni nom, ni email, ni telephone, ni moyen de contact direct). L'Acquereur, de son cote, ne consulte aucun bien ni aucune annonce : il est qualifie via son questionnaire puis contacte, le cas echeant, par un agent.

Toute mise en relation est initiee, validee et encadree par un agent EDENCIA, intermediaire obligatoire de toute prise de contact. Aucun contact direct entre Vendeur et Acquereur ne peut avoir lieu en dehors du cadre organise par l'agent.

5. Estimation, inscription et mandat

La realisation d'une estimation, la creation d'un compte et l'utilisation d'OFF/MKT ne valent pas mandat et n'engagent le vendeur a aucune commercialisation.

Le mandat de vente est un contrat ecrit distinct, reglemente par la loi Hoguet (mandat numerote et inscrit au registre des mandats), qui n'est conclu que par une signature separee et expresse. Lorsque le mandat est signe a distance ou hors etablissement, le vendeur consommateur beneficie d'un droit de retractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf renonciation expresse dans les conditions legales.

6. Nature des informations

Les estimations, scores de compatibilite, analyses de marche et predictions de prix disponibles sur OFF/MKT sont fournis a titre indicatif et ne constituent ni des conseils en investissement ni des evaluations officielles.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Ne pas detourner la plateforme de son objet legitime
• Ne pas tenter d'acceder aux comptes ou donnees d'autres utilisateurs
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes moeurs
• Ne pas tenter de contourner le role obligatoire de l'agent immobilier
• Respecter la confidentialite des informations consultees sur la plateforme

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles des Utilisateurs est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

9. Propriete des donnees

L'Utilisateur reste maitre des donnees personnelles qu'il renseigne. Il peut a tout moment exercer ses droits (acces, rectification, effacement, etc.) depuis l'espace "Mon compte" ou en ecrivant a contact@offmkt.fr.

10. Limitation de responsabilite

EDENCIA ne saurait etre tenue responsable des consequences resultant de circonstances independantes de sa volonte, notamment la non-conclusion d'une vente, un desaccord entre parties, ou une erreur dans les criteres declares par l'Utilisateur.

Les presentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute, de negligence ou de manquement d'EDENCIA a une obligation essentielle ou a ses obligations legales d'agent immobilier (notamment son devoir de conseil et d'information), ni en cas de dommage corporel.

11. Modification des CGU

EDENCIA peut faire evoluer les presentes CGU. Toute modification substantielle est notifiee individuellement par email, avec un preavis de 30 jours avant son entree en vigueur. L'Utilisateur peut refuser la modification en resiliant et supprimant son compte sans frais avant cette date ; a defaut d'objection dans ce delai, les nouvelles conditions s'appliquent.

12. Mediation et litiges

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation indique dans les mentions legales, apres reclamation ecrite prealable restee infructueuse.

13. Loi applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : contact@offmkt.fr